Conditions Générales de Vente
Zone d’intervention
La prestation de service en informatique se fait dans le domicile du client. Habitant sur Bailleul (département du Nord de la France), cette prestation se fait uniquement dans les villes présentes dans les 3 zones ci-dessous :
1- la Flandre Maritime : Ambouts Cappel, Bambecque, Bergues, Bierne, Bissezeele, Bollezeele, Bourbourg, Brouckerque, Bray Dunes, Broxeele, Cappelle Brouck, Cappelle la Grande, Coudekerque Branche, Coudekerque Village, Craywick, Crochte, Drincham, Dunkerque, Eringhem, Esquelbecq, Gravelines, Ghyvelde, Grand Fort Philippe, Grande Synthe, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Leffrinckoucke, Les Moëres, Looberghe, Loon Plage, Merckeghem Millam, Nieurlet, Oost Cappel, Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Socx, Spycker, Steene, St Georges sur l’AA, St Momelin, St Pierre Brouck, Tétéghem, Uxem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, West Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel, Zuydcoote.
2- la Flandre Intérieure : Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Blaringhem, Boëseghem, Borre, Buysscheure, Caestre, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Hondeghem, La Gorgue, Laventie, Le Doulieu, Lestrem, Lynde, Merris, Merville, Méteren, Morbecque, Neuf Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oudekerque, Outkerque, Oxelaere, Pradelles, Renescure, Rubrouck, Sally sur la Lys, Sercus, Staple, Steenbecque, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, St Jans Cappel, St Marie Cappel, St Sylvestre Cappel, Terdeghem, Thiennes, Vieux Berquin, Wallon Cappel, Wemaers Cappel, Winnezeele, Zermezeele, Zuytpeene.
3- Région de la Lys : Armentières, Bousbecque, (La) Chapelle d’Armentières, Comines, Deleumont, Erquinghem Lys, Frelinghien, Houplines, Linselles, Quesnoy sur Deule, Warneton, Wervicq Sud.
Toute commande, faite par un client n’habitant pas dans l’une des villes citées ci-dessus, sera rejetée systématiquement. Un message lui sera envoyé : « HABITE EN DEHORS DE LA ZONE D’INTERVENTION« .
Objet et champ d’application
Toute commande de Formation, d’Aide à la demandes ou Autres demandes implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Définition de l’activité : formation
L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant le client à son domicile sur son ordinateur, tablette ou téléphone portable. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique avec l’utilisation du matériel du client. Le support papier et dématérialisé est une option supplémentaire de la formation.
L’activité de formation est une activité de prestation à la personne et donne le droit au crédit d’impôts (voir le paragraphe Déclaration Service à la personne ouvre droit à une déduction fiscale ci-dessous).
Supports de formation
Il fait TOUT Thierry délivrera des supports papiers et dématérialisés si l’option supplémentaire a été demandée et payée.
Définition de l’activité : Aide à la demande
L’activité d’Aide à la demande consiste à aider le client sur une demande spécifique. Il peut être réalisé avec son ordinateur ou non suivant la possibilité et la volonté du client. Il n’y a pas de support papier ou en dématérialisé qui sera fourni. Sauf sur demande expresse du client qui sera un supplément de facturation.
L’activité d’Aide à la demande est une activité de prestation à la personne et donne le droit au crédit d’impôts (voir le paragraphe Déclaration Service à la personne ouvre droit à une déduction fiscale ci-dessous).
Définition de l’activité : Autres demandes
L’activité Autres demandes consiste à réaliser une demande spécifique qui n’est pas de la prestation de service.
L’activité Autres demandes n’est pas une activité de prestation à la personne et ne donne pas le droit au Crédit d’impôts (correspondant au paragraphe ci-dessous).
Déclaration Service à la personne ouvre droit à une déduction fiscale
Il fait TOUT Thierry est une micro entreprise de prestation de service à domicile qui a reçu l’acceptation de la déclaration de SERVICE A LA PERSONNE n°SAP951288547 délivré le 02/06/2023 par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord. Les prestations effectuées dans le cadre de cet déclaration permettent au client de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail, qui est de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).
Si vous déclarez par internet vous devrez sélectionner la case «Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » lors de l’étape 3, puis vous cliquerez sur « Suivant » afin d’accéder aux rubriques concernées et saisir le montant en case 7DB et en case 7DR le cas échéant.
A cet effet, Il fait TOUT Thierry s’engage à délivrer au client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente et réglées avant le 31 décembre au soir. Il est porté à la connaissance du client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de paiements des factures sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions législatives ou réglementaires. Le client étant le seul à connaitre sa situation fiscale, il lui appartient de bien vérifier au préalable qu’il puisse bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts.
Conditions financières
Le client est facturé avant ou après la prestation.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Il fait TOUT Thierry est une Entreprise en régime de micro social simplifié et donc la T.V.A. est non applicable (art. 293 B du CGI)
Toute prestation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, dès la réalisation, sans escompte et à l’ordre de Il fait TOUT Thierry. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D.441-5. Il fait TOUT Thierry se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Conditions d’annulation par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation ou de l’aide à la demande ou Autres demandes sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100%. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100%.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Il fait TOUT Thierry en application et dans l’exécution des commandes et/ou pour les besoins des dites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mis à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Il fait TOUT Thierry.
Propriété intellectuelle
Il fait TOUT Thierry se réserve le droit de céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Il fait TOUT Thierry ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Il fait TOUT Thierry et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de DUNKERQUE quelque soit la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.